ARTICLE I : FORMATION PROFESSIONNELLE – INSCRIPTION – ENGAGEMENT
Formation des salariés
Le devis et la convention sont obligatoires. (La formation ou l’inscription sera annulée ou reportée en l’absence de l’un de ces documents dûment signés).
L’entreprise ou le stagiaire salarié demandeur d’une prise en charge auprès d’un organisme financeur (OPCO, OPACIF …) devra s’informer des modalités de prise en charge et s’assurer du montant de cette prise en charge. CARACOF peut proposer une aide à la constitution du dossier.
Formation des publics spécifiques (demandeurs d’emploi, particuliers, …)
Ils devront également s’assurer des modalités de prise en charge éventuelle de la formation par le(s) financeur(s) sollicité(s) (Pôle Emploi, CTM, …) avant toute contractualisation avec notre organisme. Un conseiller de CARACOF pourra aider à la constitution du dossier de demande de financement.
Une fois la convention -ou document équivalent- signée, et une fois le délai de rétraction passé, le Client est redevable du montant non pris en charge par l’organisme financeur de formation. Le solde excédant le montant pris en charge par l’organisme financeur lui sera facturé.
ARTICLE II : FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Dans le cas des formations qui se tiendront en dehors de nos locaux, le commanditaire devra mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation faisant l’objet du contrat. La formation sera facturée selon le coût fixé.
Article III : ANNULATION – REPORT – ABANDON – CESSATION ANTICIPÉE
- Annulation, report
Le Centre se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum d’inscriptions définitives n’était pas atteint ou en cas de force majeure. En cas de report d’une formation par le centre, les stagiaires sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session. Si le Client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. En cas d’annulation d’une formation par le Centre, aucun règlement ne sera exigé du Client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait.
Le Centre admet que le client puisse annuler son inscription pour un motif légitime, dûment justifié, et sous réserve d’en être informé au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la formation. Cependant, en cas d’annulation tardive de son fait, le Client s’engage à verser à titre indemnitaire une somme correspondant à l’ensemble des dépenses engagées par CARACOF pour l’exécution de la formation commandée. Cette indemnité ne pourra être imputée sur la participation financière obligatoire de l’employeur aux dépenses de formation professionnelle continue.
- Abandon ou cessation anticipée
En cas d’abandon ou de cessation anticipée, le Client reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure dûment reconnue. Dans cet unique cas de force majeure, le Client peut résilier le contrat et n’est dès lors redevable qu’au prorata temporis.
Par ailleurs, le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit. Le remplacement d’un ou plusieurs participants en cours d’action, est admis.
ARTICLE IV : ÉVALUATION – BILAN
La formation est à minima validée par la remise d’une attestation de stage, attestant de la participation du stagiaire à tout ou partie de la formation. Par ailleurs chaque stagiaire se voit remettre une évaluation de fin de stage lui permettant d’évaluer la qualité de la prestation.
ARTICLE V : CAS DE DIFFÉREND
Si une contestation et un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Fort-de-France sera seul compétent pour régler le litige.